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Droit de rétractation

Droit de rétractation

 

DROIT DE RETRACTATION OU D'ANNULATION

 
(Les contrats passés avec l'entreprise Barcelona Top Tours SL sont régis par la loi 3/2014, du 27 mars, qui amende la loi pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires. La loi transpose en droit interne la directive communautaire 2011/83 sur les droits des consommateurs.)
 

1.- Informations relatives à la rétractation

 
Droit de rétractation
 
Vous possédez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans justification nécessaire.
 
Ce délai expire après 14 jours à compter de la date de la conclusion du contrat.
 
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire par de votre décision de rompre le contrat par une déclaration évidente (par exemple par courrier postal, fax ou courrier électronique) à l'adresse suivante :
 
Barcelona Top Tours SL
Av. Diagonal, 449 (4º)
08036 – Barcelona (España)
info@barcelona-top-tours.com
tél. :    +  34 932 428 966
fax :     + 34 932 428 984
 
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui figure à continuation. Toutefois, l'utilisation de ce modèle n'est pas obligatoire. 
 
Pour exercer votre droit de rétractation, il suffit que votre courrier d'annulation soit envoyé avant l'échéance susmentionnée. 
 
Conséquences relatives à la rétractation 
 
Si vous annulez le présent contrat, nous vous rembourserons la somme correspondant à tous les paiements que vous avez effectués en notre faveur et cela dans un délai raisonnable, dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous communiquez votre décision d'annuler le contrat. Nous réaliserons ce remboursement par le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément stipulé le contraire. Dans tous les cas, le remboursement ne saurait entraîner de coûts. Si vous avez demandé que la prestation de services débute pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser la somme proportionnelle à la partie des prestations faisant l'objet du présent contrat déjà effectuée au moment de la notification de l'annulation.
 
 

2.- Exceptions relatives à la rétractation

 
Le droit de rétractation n'est pas applicable pour les contrats portant sur :
  • les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 
  • la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
 

3.- Perte du droit de rétractation

 
La prestation de services est sujette à un droit de rétractation durant un délai de 14 jours. Toutefois, le consommateur perd son droit de rétractation dans les cas suivants :
  1. si le service a été exécuté dans son intégralité avec l'accord préalable exprès du consommateur ;
  2. si le consommateur reconnaît expréssement et par écrit qu'une fois le contrat exécuté dans son intégralité par l'entrepreneur, il aura perdu son droit de rétractation.
 

4.- Modèle de formulaire de rétractation

 
- À l'attention de :
Barcelona Top Tours SL
Av. Diagonal, 449 (4º)
08036 – Barcelona (España)
info@barcelona-top-tours.com
tél. :    +  34 932 428 966
fax :     + 34 932 428 984
 
- Par la présente, je/nous vous communique/communiquons (*) que j'/nous (*) annule/annulons (*) le contrat de prestation du service suivant (*) : 
- Date de commande :
- Nom du ou des consommateurs et utilisateurs : 
- Domicile du ou des consommateurs et utilisateurs : 
- Signature du ou des consommateurs et utilisateurs (uniquement si le présent formulaire est présenté en version papier) :
- Date :
 
(*) Veuillez biffer les informations incorrectes.